Atelier N° 6 : Transferts internationaux de données à caractère personnel et coopération internationale

08/04/2021

Dans le cadre de la série d’ateliers organisés en ligne, conjointement entre le Conseil de l’Europe et le Réseau Africain des Autorités de Protection des Données Personnelles, l’atelier N° 6 sous le thème «Transferts internationaux de données à caractère personnel et coopération internationale» se tient le 7 avril 2021. Tous les pays du monde connaissent des flux transfrontaliers de données à caractère personnel. Les flux de données ont un rôle vital dans les sociétés modernes et numériques contribuant à favoriser le progrès social et économique, qu'il s'agisse du commerce électronique et de la finance, des soins de santé, des réseaux sociaux et des services de messagerie instantanée, des applications pour l'actualité ou des applications de loisirs. Si les flux de données facilitent l’innovation et le progrès, il est essentiel que les risques pour les droits et libertés fondamentaux des personnes soient pris en compte de manière appropriée et que ces droits et libertés soient sauvegardés. Bien que 145 pays aient adopté des lois de protection des données personnelles, toutes ne prévoient pas leur champ d'application territorial, les transferts internationaux de données personnelles, l'équivalence de protection par les lois de protection des données des autres pays ou une coopération internationale équivalente ou interopérable. De plus, tous les pays qui ont adopté une loi sur la protection des données n'ont pas établi une autorité indépendante de protection des données. À ce jour, 32 pays africains ont adopté des lois sur la protection des données et au moins cinq autres pays travaillent à l’élaboration de projets de loi. Ces évolutions sont façonnées par l’encadrement national, régional et international de protection des données et par les objectifs et initiatives politiques en matière d'économie numérique, y compris l'accord sur la zone de libre-échange continentale africaine (AFCFTA). Les transferts transfrontaliers revêtent une importance vitale à bien des égards sur le continent africain et au-delà. Cet atelier vise à explorer les principaux défis, questions et considérations liés aux transferts de données personnelles entre pays africains et au-delà du continent. Il explorera également l’état de la coopération entre les autorités africaines de protection des données (APD) et entre ces autorités et les APD d'autres régions. L'atelier s'interrogera sur ce qui fonctionne bien. Comment répondre au mieux aux principaux problèmes et défis ? Par exemple, existe-t-il des possibilités de renforcer la coopération pour développer les meilleures pratiques en matière de transferts internationaux – depuis des critères et des normes fondés sur les risques jusqu’à des outils permettant de garantir que les transferts atteignent un niveau de protection approprié (par le biais de contrats types ou d'évaluations des risques et de mécanismes d'audit ?) Les APD africaines peuvent-elles et doivent-elles s'appuyer sur les normes de transfert transfrontalier d'autres régions ? Comment les APD peuvent-elles coopérer au mieux pour faire respecter les droits et libertés transfrontaliers ? Ce sont là quelques-uns des sujets que l'atelier explorera.

 

Ci-dessous le programme de l’atelier :

GMT +1

3 March 2021

15:00

Opening session – Welcoming remarks and workshop goals

Marguerite Ouedraogo Bonane, Chair of the African Network of Data Protection Authorities and President of the CIL, Burkina Faso

Anne Boyer-Donnard, project manager, Data Protection Unit, Council of Europe

15:05

Setting the scene

Patrick Walshe (Privacy Matters) and Sylvia Appiah (Information Governance Solutions), Council of Europe lead experts

15:10

Metadata matters: a discussion on law enforcement use of communications metadata and fundamental rights

Murray Hunter is a South African researcher and digital rights advocate. He has worked on research and advocacy about communication surveillance through the Right2Know Campaign, and the Media Policy and Democracy Project at the University of Johannesburg.

15:25

A framework that promotes the accountable use of data by law enforcement and intelligence/security state agents

Koliwe Majama is a Zimbabwean digital rights and policy specialist who is currently working with the Association of Progressive Communications as coordinator of the African Declaration on Internet Rights and Freedom Coalition (AfDec) strengthening a human rights based approach to data protection in Africa.

15:40

Necessity, proportionality and accountability in law enforcement use of personal data

Dr Justice Alfred Mavedzenge is a Zimbabwean born constitutional lawyer and academic. He is currently managing a research project on how governments in Africa are regulating access to the digital space and the impact of such regulation on democratic and other human rights.

15:55

Presentations by the DPA, members of the Network - Open discussions between Participants

Facilitated by the Council of Europe lead experts, Patrick Walshe and Sylvia Appiah

17:30

End of workshop

 

 

 

For more information about the workshop: www.coe.int