Devenir Membre ou Observateur

Devenir Membre ou observateur :

  • Les membres du Réseau :

Les membres du RAPDP sont les Autorités de Protection dont les Etats disposent d’une législation nationale en matière de protection de la vie privée et des données personnelles (Article 6 des statuts di RAPDP);

  • Les observateurs du Réseau :

Sont admis en qualité d’observateurs :

  • les représentants des Etats disposant d’une législation, mais n’ayant pas encore une Autorité de protection de la vie privée et des données personnelles et ceux des pays qui envisagent de légiférer sur la protection des données personnelles ;
  • les associations et les organisations qui participent à la promotion et la défense du droit à la protection de la vie privée et des données personnelles ou qui œuvrent dans des domaines en relation avec la protection de la vie privée, notamment la défense des droits de l’homme ou la lutte contre la cybercriminalité

La qualité de membre ou d’observateur s’acquiert sur requête adressée à la Présidence du RAPDP (via l’adresse secretariat.permanent@rapdp.org du Secretariat Permanent) .

Cette requête est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.