Législations internationales

Convention 108

Date

Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Protocole additionnel à la Convention 108

Date

 Protocole additionnel à la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, c

Réglement (UE) 2016/679

Date

Réglement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitemen