Législations internationales

Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôles et les flux transfrontières.

Protocole additionnel à la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)