Statuts du Réseau Africain des Autorités de Protection des Données Personnelles (RAPDP)

Article Premier : CREATION

Il est créé un Réseau Africain des Autorités de Protection des Données Personnelles (RAPDP), régi par les présents statuts.

Article 2 : COMPOSITION

Le RAPDP regroupe les Autorités dont la mission est la promotion de la protection des données personnelles et de la vie privée dans leur pays.

Le RAPDP reconnait le statut d’observateur aux Etats disposant d’une législation, mais n’ayant pas encore une Autorité de protection de la vie privée et des données personnelles, aux Etats qui envisagent de légiférer sur la protection de la vie privée et des données personnelles et aux organismes dont le domaine d’activité a un lien avec la protection de la vie privée, notamment en matière de défense des droits de l’homme ou de lutte contre la cybercriminalité.

Article 3 : SIEGE

Le siège du RAPDP est le pays de l’autorité qui assure le secrétariat permanent.

Article 4 : LANGUES OFFICIELLES ET DE TRAVAIL

Les langues officielles du RAPDP sont :

• le Français ;

• l’Anglais ;

• le Portugais ;

• l’Espagnol ;

• l’Arabe.

Les langues de travail du réseau sont le Français et l’Anglais.

Article 5 : OBJECTIFS DU RESEAU

Le RAPDP a pour objectifs notamment de :

• organiser une étroite coopération entre ses membres afin de favoriser le partage d’idées et d’expériences sur les questions en rapport avec leurs missions ;

• appuyer les Etats dans l’élaboration des lois sur la protection de la vie privée et des données personnelles et la mise en place d’autorités de protection ;

• donner des avis ou faire des déclarations sur les questions spécifiques relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles ;

• constituer un cadre de concertation sur les enjeux et défis de la protection de la vie privée et des données personnelles auxquels l’Afrique est confrontée ;

• promouvoir les instruments juridiques africains de protection de la vie privée et des données personnelles et de veiller à leur adéquation avec les réalités du continent ;

• coopérer avec d'autres organismes et associations, africains ou internationaux, dans le cadre de la consolidation du droit à la vie privée et des données personnelles.

Article 6 : MEMBRES DU RESEAU

Les membres du RAPDP sont les Autorités de Protection dont les Etats disposent d’une législation nationale en matière de protection de la vie privée et des données personnelles ;

Article 7 : OBSERVATEURS DU RESEAU

Sont admis en qualité d’observateurs :

• les représentants des Etats disposant d’une législation, mais n’ayant pas encore une Autorité de protection de la vie privée et des données personnelles et ceux des pays qui envisagent de légiférer sur la protection des données personnelles ;

• les associations et les organisations qui participent à la promotion et la défense du droit à la protection de la vie privée et des données personnelles ou qui œuvrent dans des domaines en relation avec la protection de la vie privée notamment la défense des droits de l’homme ou la lutte contre la cybercriminalité.

Article 8 : ADMISSION ET PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre du RAPDP s’acquiert sur requête adressée au Président du RAPDP. Cette requête est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Les modalités de présentation des requêtes et d’adhésion sont définies au niveau du règlement intérieur.

La qualité de membre se perd par :

• Retrait volontaire ;

• Suspension prononcée en cas de manquement grave aux principes et valeurs défendues par le RAPDP.

Après avoir entendu le membre concerné, le Président propose sa suspension ou la modification de son statut. Cette proposition est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 9 : LES ORGANES DU RESEAU

Le RAPDP comprend :

• l ’Assemblée Générale,

• le Bureau

Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale est l’instance décisionnelle du RAPDP. Elle est présidée par le Président en exercice du RAPDP.

Elle se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire, dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.

Seules les Autorités de protection membres, à jour dans leur cotisation, bénéficient du droit de vote.

Une Autorité de protection empêchée lors d’une Assemblée Générale, peut voter par procuration donnée à une autre Autorité membre. L’Autorité présente ne peut détenir qu’une seule procuration notifiée par avance au Président.

En cas de nécessité, les membres ont la possibilité de voter à distance par voie de communication officielle ou par voie électronique.

Article 11 : REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée générale est un lieu de débats, de propositions et d’échanges d’informations sur tous les sujets d’intérêt commun.

L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Président une fois par an et se tient dans le pays qui assure la présidence du RAPDP.

En cas de circonstances exceptionnelles, l’Assemblée Générale ordinaire peut se tenir dans le pays d’un autre membre à la demande du Président en exercice ou au siège du RAPDP.

Le Président adresse aux membres les documents soumis à l’ordre du jour de l’Assemblée générale au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Le quorum est atteint si plus de la moitié des membres confirment leur participation.

Pour être valablement soumis à la délibération de l’Assemblée générale, tout projet de résolution doit être présenté par 1/3 au moins des membres. Il est communiqué au Président trente (30) jours au moins avant la tenue de l’Assemblée générale.

Le vote s’effectue à main levée ou à bulletin secret à la demande des 2/3 des membres présents ou représentés.

Les décisions et les résolutions de l’Assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
 

Article 12 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale ordinaire :

• Elit le Président, les deux Vice-Présidents et choisit l’autorité qui assure le secrétariat permanentent ;

• Définit les orientations du RAPDP ;

• Etablit, en cas de besoin, des comités et groupes de travail ;

• Approuve l’ordre du jour de la réunion et le procès-verbal, la révision des statuts, le règlement intérieur, les rapports du Président, ceux des comités et groupes de travail ainsi que les états financiers et les comptes du RAPDP ;

• Emet des déclarations, des avis, des communiqués publics et adopte des résolutions appropriées pour favoriser l’atteinte de ses objectifs ;

• Approuve les demandes d’adhésion et décide de la suspension ou la réinsertion d’un membre ;

• Détermine, sur proposition du Président, le barème des cotisations

Article 13 : REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du Président ou des deux-tiers (2/3) des membres.

Le quorum de l’Assemblée générale extraordinaire est atteint si deux tiers (2/3) des membres confirment leur présence.

Les décisions et résolutions de l’Assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés.

Si ce quorum n’est pas atteint, la séance est reportée pour être tenue dans un délai d’un mois sur simple convocation du Président. Le vote est acquis à la majorité simple.

Les conditions de délibérations sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 14 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale extraordinaire, exerce les pouvoirs suivants :

• se saisit de toute question grave et/ou urgente et prend les décisions en conséquence ;

• se prononce sur la modification des Statuts ;

• décide de la dissolution du RAPDP et, le cas échéant, de l’affectation des biens du RAPDP à une œuvre ou à toute autre organisation poursuivant les mêmes buts.

Article 15 : PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale est présidée par le Président et, respectivement en son absence, par le Vice-président.

Article 16 : COMPOSITION DU BUREAU

Le RAPDP est dirigé par un Bureau.

Le Bureau est composé de quatre (4) membres :

• Le Président ;

• Le Premier Vice-président ;

• Le Deuxième Vice-Président ;

• Le Secrétaire Permanent qui assure le secrétariat du Bureau ;

Le Président du RAPDP est élu par l’Assemblée Générale parmi les membres du Réseau à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour un mandat de deux (2) ans non renouvelables.

Les Vice-Présidents sont élus par l’assemblée Générale dans les mêmes conditions que le Président. Ils doivent représenter un contexte linguistique différent de celui du Président.

Le secrétaire permanent est élu par l’assemblée générale.

Article 17 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Le Président veille à l’exécution des décisions issues de l’Assemblée générale et assure le bon fonctionnement du Réseau.

Il représente le Réseau africain dans tous les actes de la vie civile ;

Il préside l’Assemblée générale et le Bureau ;

Il est l’ordonnateur du budget du Réseau ;

Il peut déléguer sa signature au Secrétaire permanent pour les actes d’administration courante, notamment les dépenses et recettes n’excédant pas un montant défini dans l’acte de délégation.

Article 18 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU

Le Bureau est chargé de :

• Assurer l’exécution des décisions de l’Assemblée générale et de tout mandat spécifique issu de celle-ci ;

• Examiner les demandes d’adhésion de nouveaux membres et observateurs pour l’année en cours et les soumet à la décision de l’Assemblée générale ;

• Elaborer le rapport administratif et financier qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée générale ;

• Programmer et organiser la tenue des Assemblées générales ;

• Désigner un remplaçant par intérim, en cas de retrait de l’un des membres du Bureau, jusqu’à la convocation d’une Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dans les conditions prévues dans les présents Statuts ;

• Arbitrer les différends entre les membres concernant les affaires du Réseau Africain ou l’interprétation des Statuts ;

• Publier des communiqués de presse et toute autre forme de communication du réseau ;

• Désigner les représentants du réseau dans les organisations et les manifestations internationales auxquelles participe le réseau.

• Animer un site web permanent du réseau ;

• Assurer l’information régulière des membres du RAPDP des travaux du Bureau.

Article 19 : REUNIONS DU BUREAU

Le Bureau se réunit au moins deux (2) fois par an, par tous moyens, à l’initiative du Président ou à la demande du Vice-Président.

Le bureau détermine librement les modalités et les procédures d’adoption de ses délibérations, y compris par voie électronique ou par téléphone si les membres du bureau ne peuvent être présents physiquement.

Le Président peut inviter aux réunions du Bureau toute personne dont la présence est utile avec voix consultative.

Il est dressé, sous la responsabilité du secrétaire permanent, un procès-verbal des délibérations.

Les modalités de fonctionnement du bureau sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 20 : SECRETARIAT PERMANENT

Le RAPDP dispose d’un secrétariat permanant.

Le secrétariat permanent est assuré par une autorité membre du RAPDP élue par Assemblée Générale.

Article 21 : ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT PERMANENT

Le Secrétariat permanent, sous l’autorité du Président, a pour missions de :

• Assurer la mise en œuvre des décisions du Bureau ;

• Préparer les réunions du Bureau et assurer la gestion administrative du Réseau.

• Agir en tant que point de contact pour les membres du RAPDP, les comités et groupes de travail concernant les activités et les initiatives du Réseau ;

• Jouer un rôle de coordination concernant les activités du Réseau ;

• Etudier préalablement les demandes d’adhésion au Réseau ;

• Tenir un annuaire des membres et des observateurs du Réseau ;

• Tenir un registre des procès-verbaux des réunions ;

• Assister le Bureau dans l’exécution du Budget de Réseau ;

• Assister le Bureau dans la préparation du rapport financier et administratif du Réseau ;

• Conserver les documents et les archives du Réseau.

Article 22 : FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT PERMANENT

Le mode de fonctionnement et d’organisation du secrétariat permanent est défini par le règlement intérieur adopté en assemblée générale

Article 23 : LES RESSOURCES DU RAPDP

Les Ressources du RAPDP sont constituées :

• Des cotisations annuelles payées par les membres. Le montant est fixé par l’Assemblée générale ;

• Des subventions, dons et ressources diverses.

Article 24 : ENTREE EN VIGUEUR

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption.