Dans le cadre du fonctionnement normal des partis de même que lors des échéances électorales, la loi promulguée n° n°016/2025 du 27 juin 2025 relative aux partis politiques en Républiques Gabonaise, autorise les partis politiques à collecter les données personnelles de leurs adhérents ou militants avec l’obligation de les protéger, les sauvegarder selon les textes en vigueur.
A cet effet, le législateur gabonais a mis en place la loi n°025/2023 du 12 juillet 2023 portant modification de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel au Gabon. En outre, aux termes de la Délibération n°010/APDPVP du 07 février 2025 portant norme simplifiée n°003/2025 relative aux partis, associations, groupements ou unions politiques, les partis politiques doivent-t-ils procéder à une déclaration simplifiée de conformité obligatoire auprès de l’Autorité de protection, avant toute collecte et traitement des données personnelles de leurs adhérents ou militants et dans le cadre de leur propagande politique en période électorale.
Cette norme qui est une application de la susmentionnée, s’applique aussi bien aux partis politiques mais également aux candidats indépendants qui sont amenés à collecter des données à caractère personnel, notamment les informations personnelles de leurs membres, adhérents. C’est une démarche qui s’inscrit dans le cadre de la prospection et de la communication politique autorisée pendant les élections.
Faisant suite à une première rencontre d’information et de sensibilisation organisée le 17 juillet 2025, afin de clarifier les procédures liés à l’utilisation des données personnelles en période électorale, l’Autorité pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée par l’intermédiaire de son président Joël Dominique LEDAGA, a procédé à la remise officielle des récépissés de déclaration aux représentants des partis politiques et aux candidats indépendants le mercredi 27 aout 2025.
Le président de l’autorité administrative a saisi cette nouvelle occasion pour expliquer les missions dévolues à l’APDPVP et la loi n°025/2023 du 12 juillet 2023 portant modification de la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel au Gabon sans omettre les droits et obligations des responsables de traitement pendant et après la campagne et les bonnes pratiques à adopter pour respecter la vie privée des électeurs.
Notons, que l’implication de l’Autorité de protection dans le cadre des élections législatives et locales ne concerne pas l’organisation et le fonctionnement mais elle intervient en aval pour encadrer et autoriser certaines pratiques liées à l’exploitation des données personnelles durant la campagne électorale. Les candidats indépendants ou partis politiques, pour faire campagne, ont souvent recours à aux informations personnelles découlant de la liste électorale, des contacts personnels (emails, numéros de téléphone), des outils de ciblage en ligne (publicités sur les réseaux sociaux, envoi de sms ou emails, qui sont tous des données à caractère personnel. L’article 6 de la loi précitée énonce qu’on entend par donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Toute utilisation des données personnelles au Gabon est par conséquent encadrée par la loi et les textes subséquents avec comme gendarme, l’Autorité Pour la Protection des Données Personnelles et de la Vie Privée (APDPVP). En remettant un récépissé de déclaration simplifiée de conformité obligatoire, l’Autorité met de ce fait des lignes directrices que les candidats doivent respecter. Tous les candidats doivent traiter les données personnelles de manière responsable et transparente, pour protéger la vie privée des électeurs et éviter tout usage abusif.